TJ 67482, 15 mai 2025, RG 23/09203
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Texte de la décision
N° RG 23/09203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIXA
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 23/09203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIXA
Minute n°
Copie exec. à :
Me Michel FEUERBACH
Me Philippe LOEW
Le
Le greffier
Me Michel FEUERBACH
Me Philippe LOEW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 15 MAI 2025
DEMANDERESSE :
S.C. SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE ZORN,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 83
DEFENDEURS :
S.C.I. LES ORANGERS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 841.183.551. agissant par son gérant,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 38
Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 38
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne MOUSTY, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Mai 2025.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER, greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile de construction vente ZORN ("la SCCV Zorn") a pour objet social l’acquisition de terrains, la construction d’immeubles et leur commercialisation sous forme d’appartements et lots de copropriété.
Aux termes d’un acte authentique valant promesse unilatérale de vente en date du 14 juin 2022, les membres de l’indivision de la succession de [C] [X], à savoir, [J] [X], [R] [X], [U] [X], [N] [D], les époux [I] et [M] [F] et [T] [D] ont conféré à la société civile de construction vente ZORN la faculté d’acquérir un bien sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 4] n°[Cadastre 2], au plus tard à la date du 30 juin 2023.
La SCCV ZORN, bénéficiaire de ladite promesse de vente, l’a acceptée en se réservant la faculté d’en demander ou non la réalisation, la formation du contrat de vente étant, dès lors, exclusivement subordonnée à son consentement. Par la suite, les effets de cette promesse ont été prorogés au 28 mars 2024, aux termes d’un nouvel acte authentique en date du 12 décembre 2023.
Une première demande de permis de construire pour l’édification d’un immeuble de douze logements collectifs a été accordée par la commune de [Localité 8] le 2 mars 2022 et un permis rectificatif a, par la suite, été émis le 28 avril de la même année. Un diagnostic archéologique étant requis, une convention a été conclue entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la SCCV ZORN aux termes de laquelle cette dernière devait assurer la remise du terrain dans des conditions permettant d’effectuer les opérations de diagnostic au plus tard le 1er janvier 2023.
Par acte authentique dressé le 12 décembre 2023, les propriétaires du fonds sis [Adresse 5] à [Localité 8], cadastré section [Cadastre 4] n°[Cadastre 2] ont accordé à la SCCV Zorn une ultime prorogation de la date extrême de réalisation de la promesse de vente, à la date du 28 mars 2024.
Le projet d'acquisition dudit fond par la SCCV Zorn n'a finalement pas abouti.
La société civile immobilière LES ORANGERS (dénommée la SCI LES ORANGERS), constituée par M. [G] [A] et Mme [Y] [A] née [P] est, pour sa part, propriétaire d’un fonds voisin situé au [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré section [Cadastre 4] n°[Cadastre 1].
La SCI LES ORANGERS s’est elle-même vu accorder un permis de construire comprenant des démolitions par la commune de [Localité 8] le 2 mars 2022.
Dans la perspective de la libération du terrain, la SCCV ZORN a fait appel à la société GCM DEMOLITION pour procéder au tri, au chargement et à l’évacuation de divers déchets s’y trouvant.
Dénonçant l’entrepôt de gravats sur le fonds dont elle souhaite l'acquisition, la SCCV ZORN a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 28 février 2023, la SCI LES ORANGERS de lui rembourser la somme de 7.664 euros HT correspondant à la prestation susmentionnée réalisée par la société GCM. Par courrier du 3 avril 2023, la SCCV Zorn a réitéré sa demande de remboursement augmentée des frais de nettoyage, d’un montant de 250 euros HT.
Par courrier recommandé en date du 25 mai 2023, le conseil de la SCCV ZORN a dénoncé un empiétement sur le fonds dont elle souhaite l'acquisition et a mis en demeure la SCI LES ORANGERS de procéder à une régularisation, au besoin, par la démolition de celui-ci.
Par acte introductif d’instance en date du 2 novembre 2023, la SCCV ZORN a fait assigner la SCI LES ORANGERS et M. [G] [A] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au remboursement des sommes exposées relatives aux opérations de nettoyage et de déblaiement de la parcelle objet de la promesse de vente, correspondant à une somme de 9.496,80 euros, ainsi que leur condamnation solidaire à une somme de 5.000 euros au titre de son préjudice lié au différé de signature de la promesse de vente.
La mise en état a été clôturée le 16 janvier 2025 par ordonnance du même jour.
Le jugement a été mis en délibéré au 15 mai 2025.
Exposé des prétentions et des moyens
Par conclusions notifiées électroniquement le 27 décembre 2024, la SCCV ZORN sollicite du tribunal :
- De condamner solidairement la SCI LES ORANGERS et M. et [G] [A] à lui payer la somme de 9.496,80 euros au titre des opérations de déblaiement et de nettoyage de sa parcelle ;
- De condamner solidairement la SCI LES ORANGERS et M. et [G] [A] à lui payer la somme de 29.195 euros au titre de son préjudice lié au non-accomplissement du projet d’acquisition et de construction se décomposant comme suit :
3.870 euros au titre des études géotechniques réalisées ; 450 euros au titre du diagnostic relatif à l’amiante ; 24.000 euros au titre du contrat d’architecte conclu le 12 octobre 2021 ; 875 euros au titre des frais d’actes notariés. - De condamner solidairement la SCI LES ORANGERS et M. et [G] [A] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais.
Au soutien de sa demande de condamnation au règlement des frais de déblaiement et de nettoyage de la parcelle dont elle a acquis la propriété sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la SCCV ZORN fait valoir qu’elle a constaté la dispersion de gravats provenant de la destruction illicite d’un bâtiment situé sur sa parcelle ainsi que de l’entrepôt de matériaux de construction qu’elle impute à la SCI LES ORANGERS, propriétaire du fond voisin, ce qui l’a contrainte à procéder à ses frais à leur enlèvement pour satisfaire aux obligations contractées dans le cadre de la convention passée avec l’INRAP le 11 mai 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2023.
En outre, la SCCV ZORN argue qu’il ressort du constat d’huissier qu’elle a fait établir le 25 janvier 2023 que le gérant de la SCI LES ORANGERS a reconnu être l’auteur de la démolition de la grange située sur son fonds.
S’agissant de sa demande portant sur la condamnation au règlement d’une somme au titre de son préjudice lié au non-accomplissement du projet d’acquisition et de construction, la SCCV ZORN allègue l’existence d’un empiétement sur son fonds consécutif à un débord au niveau du muret et de la construction du fonds appartenant à la SCI LES ORANGERS à laquelle celle-ci n’aurait pas remédié, en dépit de l’édification ultérieure par ses soins d’un nouveau mur pourvu d’une clôture.
La SCCV ZORN déduit de l’empiétement allégué qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de se conformer aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 8] et a ainsi été contrainte de renoncer à son projet de construction.
***
Aux termes de leurs conclusions notifiées électroniquement le 12 novembre 2024, M. [G] [A] et la SCI LES ORANGERS sollicitent du tribunal :
- Le rejet de l’ensemble des demandes formulées par la SCCV ZORN ;
- La condamnation de la SCCV ZORN à leur régler chacun la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La condamnation de la SCCV ZORN aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leur demande tendant à voir rejeter la prétention de la SCCV ZORN au titre des frais engagés de déblaiement et de nettoyage, M. [G] [A] et la SCI LES ORANGERS font valoir que cette dernière ne démontre pas que la démolition du bâtiment situé sur son fonds ainsi que l’entrepôt de gravats et matériaux de construction sur celui-ci leur seraient imputables.
S’agissant de la demande afférente au préjudice allégué par la demanderesse liée au défaut d’accomplissement du projet d’acquisition et de construction, M. [G] [A] et la SCI LES ORANGERS soutiennent qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’existence d’un empiétement sur son fonds.
Ces derniers soulignent également que la SCCV ZORN a librement renoncé à son projet constructif qui ne résultait d’aucune impossibilité, de sorte qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice et qu’elle ne saurait, dès lors, réclamer le remboursement des frais engagés relatifs au projet d’acquisition et de construction sur le fonds objet du compromis de vente.
Enfin, les défendeurs précisent que n’est pas démontrée l’existence d’un lien de causalité entre les faits fautifs qui leur sont reprochés et le préjudice allégué par la SCCV ZORN.
SUR LES MOTIFS
I. Sur la demande en dommages-intérêts en raison de frais exposés lors des opérations de déblaiement et de nettoyage de la parcelle
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’engagement de la responsabilité délictuelle de la SCI LES ORANGERS suppose ainsi la démonstration par la SCCV Zorn d’une faute, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité entre les deux.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il résulte des photographies produites par le demandeur ainsi que du constat d'huissier du 25 janvier 2023 que des gravats et des matériaux de construction ont été entreposés sur la parcelle dont la SCCV Zorn envisageait l'acquisition.
Pour démontrer la faute alléguée de la SCI LES ORANGERS quant à l'entrepose des gravats litigieux, la SCCV Zorn produit notamment un constat d’huissier qu’elle a fait établir le 25 janvier 2023 aux termes duquel il est fait état de la démolition d’une partie du bâtiment situé sur la parcelle que la SCCV Zorn projette d'acquérir ainsi que de la présence de gravats sur cette parcelle vraisemblablement issus de cette démolition.
Il est également fait mention de travaux de construction et de rénovation en cours sur le fonds immobilier voisin ainsi que de divers matériaux de construction aux abords de ce fond et, notamment, à proximité du muret édifié par le voisin.
Le commissaire de justice fait état de la venue d’un homme se présentant comme le propriétaire du fonds voisin précisant que :« C’est alors qu’un homme assez grand vient spontanément vers nous et nous déclare de but en blanc qu’il est le propriétaire du fonds voisin où il y a les travaux en cours et que c’est lui qui a fait démolir la partie du bâtiment gratuitement car elle allait s’écrouler. Monsieur [S] [K] lui demande ce qu’il en est des matériaux de construction et autres déchets trouvés sur le site. Cet homme répond que c’est sans doute des gens extérieurs qui ont mis ces éléments-là. Il commence alors à avoir un ton déplaisant puis monte dans sa voiture et quitte les lieux ». Il ressort de ce constat que l’identité de l’individu susmentionné, qui s’est présenté comme « le propriétaire du fonds voisin », n’est pas connue, ce dernier ne l’ayant pas déclinée et n’ayant pas été invité à le faire par l’huissier instrumentaire. Aussi, le constat d'huissier du 25 janvier 2023 a lui seul est insuffisant à démontrer que l’homme dont les propos sont rapportés est M. [O] [A], co-associé de la SCI LES ORANGERS, ce dernier ne reconnaissant pas les dires qui lui sont attribués.
De même, le constat du 25 janvier 2023 ne permet pas de déterminer dans quelles circonstances le bâtiment situé sur la parcelle objet de la promesse de vente a été démoli ni à qui imputer une telle démolition.
Quant aux matériaux de construction entreposés sur la parcelle dont l'acquisition était projetée par la SCCV Zorn, si le commissaire de justice dans son constat du 25 janvier 2023 précise qu’ils se situent à proximité du fonds voisin et, notamment, près du mur de briques édifié par le voisin, la seule présence de ces matériaux sur la parcelle objet de la promesse de vente et aux abords du fonds détenu par la SCI LES ORANGERS ne saurait suffire à en imputer le dépôt à la SCI LES ORANGERS ainsi qu’à M. [O] [A].
S'il est constant que la SCI LES ORANGERS a entrepris des travaux sur sa propre parcelle, après obtention d'un permis de construire du 2 mars 2022, comprenant une opération de démolition, les pièces produites par la SCCV Zorn ne permettent ainsi pas de démonter que les gravats et les matériaux de construction retrouvés sur la parcelle, objet du projet d'acquisition, ont été déposés volontairement par la SCI LES ORANGERS ou par M. [O] [A].
Dès lors, la SCCV ZORN échoue à démontrer l’existence d’une faute de la SCI LES ORANGERS ou d’une faute personnelle de M. [O] [A].
Par conséquent, la demande de la SCCV Zorn tendant à l'indemnisation des frais engagés pour procéder au déblaiement et au nettoyage de la parcelle, objet du projet d'acquisition, sera rejetée.
II. Sur la demande d'indemnisation du préjudice allégué issu du non-accomplissement du projet d’acquisition
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose ainsi la démonstration d’une faute, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité entre les deux.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La SCCV Zorn n'étant pas propriétaire du fonds sur lequel les débords ont été relevés, sa demande relative à un prétendu empiétement ne peut aboutir, seul le propriétaire du fond pouvant agir en matière d'empiétement.
Il sera toutefois apprécié si la SCCV Zorn établit la faute des défendeurs au titre d'un débord, résultant de leur fait personnel, lui causant un préjudice direct et certain.
En l’espèce, la SCCV ZORN reproche à la SCI LES ORANGERS et M. [G] [A] un débord sur la parcelle qu'elle projetait d'acquérir, du fait d'un muret édifié par la SCI LES ORANGERS au-delà de la limite séparative de propriété.
Pour démontrer la faute des défendeurs, la SCCV Zorn produit notamment un premier relevé topographique du 25 avril 2023 ainsi qu'un second relevé topographique du 25 juin 2023 ainsi que des clichés photographiques du muret litigieux.
Selon le relevé topographique du 25 juin 2023 corroboré par des échanges de mails des 22, 28 juin et 3 juillet 2023 produits en pièce 20 par le demandeur, un géomètre mandaté par la SCCV Zorn a relevé un débord du muret érigé par la SCI LES ORANGERS de 4 cm ainsi qu’un débord de la construction voisine de 5 cm sur la parcelle que la SCCV Zorn projetait d'acquérir.
Le débord peut être analysé comme un fait fautif de la SCI LES ORANGERS ayant construit au-delà de sa propriété. En revanche, aucune faute personnelle de M. [G] [A] n'est démontrée par la SCCV Zorn, ledit débord ne lui étant pas imputable.
Quant au préjudice en résultant, si la SCCV Zorn prétend que cette situation a engendré une insécurité juridique de son projet d'acquisition compte tenu d'une prétendue impossibilité de respecter les distances et autres contraintes techniques en limite séparative de propriété, elle ne démontre pas le préjudice allégué, celui-ci ne pouvant être établi par la seule production d'un échange de mails des 22, 28 juin et 3 juillet 2023 quant aux conséquences du débord dénoncé, non corroboré par une analyse technique précise quant à l'infaisabilité du projet de construction envisagé.
Par ailleurs, le préjudice dont l'indemnisation est sollicitée par la SCCV Zorn ne peut s'analyser juridiquement qu'en une perte de chance, en l'espèce non alléguée et non démontrée.
En outre, la SCCV Zorn ne démontre pas le lien de causalité entre le débord reproché et le préjudice dont l'indemnisation est réclamée.
Dès lors, à défaut d'élément probant suffisant, la SCCV ZORN sera déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice allégué issu du non-accomplissement du projet d’acquisition et de construction.
III. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCCV ZORN, partie succombante à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En conséquence, il convient de condamner la SCCV ZORN à payer, tant à la SCI LES ORANGERS qu’à M. [G] [A], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé aux parties que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par la SCCV Zorn au titre des opérations de déblaiement et de nettoyage de la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 8], cadastrée section [Cadastre 4] n°[Cadastre 2], objet de la promesse de vente conclue le 14 juin 2022 entre [J] [X], [R] [X], [U] [X], [N] [D], les époux [I] et [M] [F] et [T] [D] et la société civile de construction vente ZORN ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par la SCCV Zorn en réparation d'un prétendu préjudice afférent au défaut d’accomplissement du projet d’acquisition et de construction concernant la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 8], cadastrée section [Cadastre 4] n°[Cadastre 2], objet de la promesse de vente conclue le 14 juin 2022 entre [J] [X], [R] [X], [U] [X], [N] [Z], les époux [I] et [M] [F] et [T] [D] et la société civile de construction vente ZORN ;
CONDAMNE la société civile de construction vente ZORN aux dépens ;
CONDAMNE la société civile de construction vente ZORN à régler à M. [G] [A] et à la SCI LES ORANGERS chacun la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société civile de construction vente ZORN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anne MOUSTY
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