TJ 53130, 20 mai 2025, RG 23/00677
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 20/05/2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 23/00677 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DWUB
N° de minute : 25/00677
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI
DEMANDEUR :
[O] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Julie BERTHEBAUD
DÉCISION rendue le 20/05/2025 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- Prononce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce :
[Y], [G] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]
Et
[O], [J], [W], [X] [L] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 7] (Ille et Vilaine).
- Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;
- Donne acte à Madame [L] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 18 août 2023 ;
- Constate que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;
- Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
- Partage par moitié les dépens entre Madame [L] et Monsieur [H] ;
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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