TJ 53130, 20 mai 2025, RG 24/00968

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

- Prononce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce :

[Z], [X], [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10]

Et

[I], [W], [S] [V] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 3] 1968 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (Maine et [Localité 15])

- Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;

- Donne acte à Madame [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

- Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 28 juin 2023 ;

- Dit que Madame [Y] pourra conserver son nom d’épouse après la dissolution du mariage ;

- Constate la révocation de plein droit et à défaut révoque les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

-Attribue préférentiellement à Madame [Y] les biens situées [Adresse 7] à [Localité 11] et [Adresse 5] à [Localité 11] ;

-Attribue préférentiellement à Monsieur [V] le bien situé [Adresse 2] à [Localité 11] ;

-Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

-Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;

- Condamne Madame [Y] aux dépens.

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES