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TJ 31555, 15 mai 2025, RG 24/03067

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Date: 15/05/2025
Numéro: 24/03067
Lieu / cour: tj31555
Chambre: Chambre du Conseil
Type: other
Id: 682cf5c2f81cc98b9e9f199d

Texte de la décision

1,819 caractères

Minute N°25/00277
ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/03067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S55I
NAC: 2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil

ORDONNANCE DU 15 Mai 2025

Madame JOUHIER, Juge de la mise en état

Monsieur ROUQUET, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Avril 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDEUR

M. [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (59), demeurant [Adresse 3]/BELGIQUE
représenté par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 505, Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON,

DEFENDERESSE

Mme Madame [F] [E] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [D], [C], [S] [E] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Océane DESBOEUFS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 160

PARTIE INTERVENANTE
M. [P] [U] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [D], [C], [S] [E] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat plaidant, vestiaire : 256

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Déclare irrecevable comme forclose l'action de M. [R] [T] en contestation de paternité de l'enfant [D] [E],

Condamne M. [R] [T] à régler la somme de 900 euros à Mme [F] [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [R] [T] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER

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