TJ 37261, 19 mai 2025, RG 19/00157
Vérifier : TJ 37261, 19 mai 2025, RG 19/00157 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° : 25/00173
N° RG 19/00157 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HH6Q
Affaire : [G]-Société [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
°°°°°°°°°
PÔLE SOCIAL
°°°°°°°°°
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
°°°°°°°°°
DEMANDERESSE
Madame [U] [G],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocate au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Société [5],
[Adresse 3]
Représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me BONNEVILLE, avocate au barreau de TOURS
MIS EN CAUSE :
CAISSE NATIONALE DES IND. ELECTRIQUES ET GAZIERES,
[Adresse 4]
Ni comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : Mme N. JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant
Assesseur : M. M. JEZY, Assesseur salarié
DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 05 mai 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par requête déposée au greffe le 18 avril 2019, Madame [U] [G] a saisi le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de TOURS aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la Société [5], suite à l'accident du travail dont elle a été victime le 3 mars 2015.
Par jugement du 9 novembre 2020, le Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS a :
- jugé que la société [5], en sa qualité d’employeur, a commis une faute inexcusable à l’occasion de l'accident dont a été victime Madame [U] [G] le 3 mars 2015 ;
- prononcé la mise hors de cause de la CPAM d’Indre et Loire et déclaré le présent jugement commun à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), qui procédera à l'avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l'assurée et en procédera à la récupération auprès de l'employeur sur le fondement des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ;
- dit que la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) versera directement à Madame [G] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de la provision ;
- alloué à Madame [U] [G] une indemnité provisionnelle de 4.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, et dit que la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) devra en faire l'avance, à charge pour la société [5] de la rembourser à la caisse ;
- avant dire droit, sur la liquidation des préjudices, a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder le Docteur [J] [X] ;
- condamné la société [5] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement du 9 novembre 2020 a été confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 27 septembre 2022. La Société [5] a été condamnée à payer à Madame [G] une somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Docteur [J] [X] a déposé son rapport le 17 octobre 2023.
Le dossier a été appelé à l'audience du 20 novembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties jusqu'à l'audience du 4 novembre 2024.
Par jugement du 2 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS a :
- ordonné la majoration, à son maximum, du capital versé à Madame [U] [G].
- dit que la CNIEG Indre et Loire devra avancer à Madame [U] [G], au titre des préjudices qu’elle a subis, les sommes suivantes, à charge pour la Société [5] de rembourser à la CNIEG les sommes versées :
souffrances endurées : 8.000 €
préjudice esthétique temporaire (3.000 €) et préjudice esthétique définitif (4.000 €)
préjudice d’agrément : 4.000 €
préjudice sexuel : 4.000 €
déficit fonctionnel temporaire : 2.456,25 €
frais d'assistance par une tierce personne à titre temporaire : 3.536,82 €
- dit que ces sommes viendront en déduction de la provision de 4.000 € déjà perçue par Madame [U] [G] ;
- débouté Madame [U] [G] de ses demandes au titre du « préjudice professionnel » et de l’aménagement du véhicule ;
- avant dire droit sur la liquidation du déficit fonctionnel permanent subi par Madame [G], ordonné un complément d'expertise judiciaire sur pièces et commis pour y procéder le Docteur [J] [X] ;
- dit que la CNIEG fera l'avance des frais d'expertise ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 17 mars 2025 à 14 heures pour conclusions des parties après expertise, le présent jugement valant convocation des parties ;
- sursis à statuer sur les autres demandes.
Le Docteur [J] [X] a déposé son rapport au greffe le 9 avril 2024.
L'affaire a fait l'objet d'un dépôt de dossiers à l'audience du 5 mai 2025.
Madame [G], représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
suite à reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] prise en sa qualité d’employeur de Madame [G] à charge pour la CNIEG/OU CPAM de régler et de récupérer à terme le montant auprès de l’employeur,
- condamner la Société [5] à verser à Madame [G] la somme de 45.000 € au titre de son déficit fonctionnel permanent,
- déclarer le jugement commun au CNIEG et à la CPAM d'Indre et Loire,
- condamner la Société [5] à verser à Madame [G] la somme de 4.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du fait de la longueur de la procédure imputable à [5] et des honoraires d'appel et d'expertise,
- condamner la Société [5] aux entiers dépens.
Elle expose à l'audience qu'en réponse aux conclusions de la Société [5], elle maintient uniquement ses demandes au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique que l'expert a fixé à 7 % le taux de déficit fonctionnel permanent de Madame [G] et qu'il convient donc de lui allouer la somme de 45.000 €.
Elle sollicite la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la longueur de la procédure imputable à [5] et des honoraires d'appel et d'expertise.
La Société [5] sollicite dans ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, de :
- déclarer et juger que l'autorité de chose jugée est attachée au jugement de liquidation rendu le 2 décembre 2024 par la juridiction de céans ;
- déclarer et juger que les demandes de Madame [G] au titre des postes de préjudices qui ont déjà été tranchées par le Tribunal de céans, se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;
En conséquence,
- déclarer et juger irrecevables les demandes de Madame [G] au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique définitif, du déficit fonctionnel temporaire partiel, de l'assistance tierce personne, du préjudice sexuel, de l'incidence professionnelle et de l'adaptation du véhicule,
- déclarer et juger que l'indemnisation de Madame [G] au titre du déficit fonctionnel permanent ne pourra être supérieure à la somme de 14.245 €,
- déclarer que les sommes allouées seront avancées par la CNIEG,
- débouter Madame [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Elle expose que le jugement du 2 décembre 2024 a déjà statué sur l'indemnisation des souffrances endurées par Madame [G] ainsi que sur ses préjudices esthétiques (temporaire et définitif), son préjudice d'agrément, son préjudice sexuel, son déficit fonctionnel temporaire et ses frais d'assistance, de sorte qu'elle ne peut plus solliciter la condamnation de la Société [5] à ce titre.
Elle en déduit que Madame [G] ne peut que solliciter l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, qui ne saurait être supérieure à la somme de 14.245 € au regard du rapport d'expertise.
La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) ne comparaît pas à l'audience.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent
Aux termes de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Dans plusieurs arrêts récents de revirement du 20 janvier 2023, la Cour de cassation indique désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation de son déficit fonctionnel permanent qui indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
En l'espèce, l'expert conclut que Madame [G] a subi un choc acoustique dont il résulte une perte auditive de l'oreille gauche de 35 dB, des acouphènes, des vertiges, des céphalées et un état anxiodépressif nécessitant une prise en charge psychiatrique et un suivi psychothérapique.
Elle indique qu’au regard du barème de droit commun, chapitres O.R.L. et psychiatrie, le déficit fonctionnel permanent peut être évalué à 7 % au titre de la perte auditive de 35 dB, des acouphènes, des vertiges et d'un état anxio dépressif.
Les parties ne contestent pas l’évaluation du taux du déficit fonctionnel permanent par l’expert.
La Société [5] s’est fondée sur le référentiel Mornet pour proposer une indemnisation de 14.245 €.
Madame [G], qui sollicite une somme de 45.000 € ne s’explique pas sur les éléments lui permettant de retenir cette indemnisation.
Il convient effectivement pour déterminer le déficit fonctionnel permanent de Madame [G] de se fonder sur une valeur du point évaluée en considération de l'âge de l'intéressée et de son taux de déficit fonctionnel permanent.
Au vu de ces éléments, il convient de retenir un déficit fonctionnel permanent de 7 % et de l’indemniser en retenant une valeur du point de 2.035 € au regard de l’âge de l’intéressée au moment de la consolidation.
Il sera donc alloué à Madame [G] une somme de 14.245 € (7 x 2.035) au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les autres demandes
La CNIEG devra assurer l’avance de l'indemnisation ci-dessus allouée à Madame [G], et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la Société [5] sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
La Société [5] qui succombe sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.
La Société [5] sera condamnée à verser à Madame [G] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 9 novembre 2020 du Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ;
Vu le jugement du 2 décembre 2024 du Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ;
Vu le complément de rapport d’expertise du Docteur [J] [X], expert judiciaire,
DIT que la CNIEG Indre et Loire devra avancer à Madame [U] [G], au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, la somme de 14.245 € ;
CONDAMNE la Société [5] à rembourser à la CNIEG Indre et Loire la somme de 14.245 € versée à Madame [U] [G] au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent ;
CONDAMNE la Société [5] à verser à Madame [U] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE la Société [5] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise à rembourser à la CNIEG Indre et Loire.
ET DIT que conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d'UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice - Cour d’Appel - chambre sociale - [Adresse 2].
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 19 Mai 2025.
A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.