CA Rouen, 4 mars 2024, RG 23/03567

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 23/03567 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPWJ

Affaire :

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANT

Etablissement Public POLE EMPLOI NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Décision attaquée : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 27 Mars 2023 ( 22/3594)

E. GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03567 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPWJ,

Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant l'établissement public Pôle emploi à M. [Z] [O].

Vu la déclaration d'appel adressée par M. [O] au tribunal judiciaire de Rouen par lettre recommandée du 21 septembre 2023.

Vu le courrier adressé à M. [O] le 20 novembre 2023 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique.

Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

En l'espèce, M. [O] a été informée de l'irrecevabilité encourue de l'appel formé par lettre adressée au tribunal judiciaire et n'a fait valoir aucune observation.

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

La charge des dépens d'appel sera supportée par M. [O].

PAR CES MOTIFS