CA Rennes, 20 mai 2025, RG 25/01595
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/01595 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYG7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2025
Date de la saisine : 14 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANT
[W] [B]
Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00090LZ
INTIMEE
S.A.S. ARCADIE AUTOMOBILES (GARAGE LE MOAL POIRIER - SBDA), n'ayant pas constitué avocat
ORD 85
Par déclaration du 13 mars 2025, M. [W] [B] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 27 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans un litige l'opposant à la société Arcadie automobiles.
Par conclusions du 5 mai 2025, M. [W] [B] a déclaré se désister de son appel à l'encontre de la société Arcadie automobiles.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [W] [B] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire concernant l'appel interjeté par M. [W] [B] à l'encontre de la société Arcadie automobiles.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [W] [B] à l'encontre de la société Arcadie automobiles ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que M. [W] [B] conservera la charge des frais et dépens de l'instance.
A [Localité 1] le 20 mai 2025.
Le greffier. Le président de chambre.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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