CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/06747

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/06747 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024

Date de la saisine : 19 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[E] [D]

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 462-19

INTIME

[X] [G]

Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2400446

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)

OCME N° 81

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [D] du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 26 mars 2025 ;

Vu les observations de l'intimé du 27 mars 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 22 mars 2025 ;

Qu'il est constant que Mme [E] [D] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :