Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06747
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/06747
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06747 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2HU AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 20] C/ SCI LE CEDRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 O
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 24/06747
TJ 77288, 14 nov. 2025, RG 24/06747
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/06747 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2HZ JUGEMENT du 14/11/2025 SA [Adresse 11], C/ Madame [E] [G] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le (v
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ca other ca_rennes n° 24/06747
CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/06747
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06747 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPEW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024 Date de la saisine : 19 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBR
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/06747
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 24/06747
DATE DU JUGEMENT: 06 Mai 2025 RG N° RG 24/06747 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKGX / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [G] [X] épouse [O] et Monsieur [T] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06747
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 24/06747
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffiers : Madame ALI, lors des débats Madame BOINE, lors du délibéré Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le 26 juin 2025 à Me DI COS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/06747
TJ 67482, 7 mars 2025, RG 24/06747
N° RG 24/06747 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5JH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] 11ème civ. S3 N° RG 24/06747 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5JH Minute n° ☐ Copie ex
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06747
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/06747
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 313 Rôle N° RG 24/06747 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCYN [T] [L] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Donia DHIB
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