CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/06327
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06327 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024
Date de la saisine : 25 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : DECISION
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. [2]
(salarié : M. [H] [D])
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 20211291
INTIMEE
[1]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La S.A.S. [2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 mai 2025,
LA [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [2] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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