CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/04507
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04507 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBSI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024
Date de la saisine : 29 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[Y] [H]
Représenté par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A.S. SPM INTERNATIONAL
Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [Y] [H] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025 ;
Que réciproquement la S.A.S. SPM INTERNATIONAL a accepté ce désistement et a renoncé à sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [Y] [H] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 29 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 28 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S. SPM INTERNATIONAL de son acceptation du désistement de Monsieur [Y] [H] et de son renoncement à toutes prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [H] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 20 mai 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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