CA Rennes, 20 mai 2025, RG 23/01541
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/01541 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSZV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023
Date de la saisine : 13 Mars 2023
Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST
APPELANT
[U] [E]
Représenté par Me David RAJJOU, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Représentée par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, avocat au barreau de BREST
ORD 76
Par déclaration du 13 mars 2023, M. [U] [E] a relevé appel d'un jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de Brest dans un litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Plouzané.
Par conclusions du 23 avril 2025, M. [U] [E] a déclaré se désister de son appel, un protocole transactionnel ayant été mis en place entre les parties.
Par conclusions du 23 avril 2025, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a déclaré accepter ce désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [U] [E] ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1].
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire concernant l'appel interjeté par M. [U] [E] à l'encontre la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [U] [E] à l'encontre de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que M. [U] [E] conservera la charge des frais et dépens de l'instance.
A [Localité 2] le 20 mai 2025.
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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