CA Colmar, 12 mai 2025, RG 24/02796

Chambre 12

N° RG 24/02796 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFZ

Minute N° : 37/25

LRAR aux parties

Copie exécutoire à

Me Rachel BURGER

et copie Notaire et au PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

ARRET DU 12 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de Mme DESHAYES

Greffier, lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Isabelle MULL,

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

Mme RIEGERT, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 12 Mai 2025

mis à disposition au greffe

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

---

DEMANDEUR AU POURVOI :

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Rachel BURGER, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEURS AU POURVOI :

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [B] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu la requête présentée le 27 février 2024 par M. [Z] [G] tendant à voir ordonner le partage judiciaire des biens dépendant de l'indivision existant avec ses frères, M. [H] [G] et M. [B] [G] par suite de la succession de leur père, M. [K] [G] ;

Vu l'ordonnance rendue le 6 mai 2024 par le tribunal de proximité de Guebwiller ordonnant l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de M. [K] [G], décédé le [Date décès 4] 2022, dont les co-partageants sont M. [Z] [G], M. [H] [G] et M. [B] [G], et renvoyant les parties devant Me [M] [T], notaire à Ensisheim ;

Vu la notification de cette décision selon lettre recommandée avec accusé de réception signé par M. [Z] [G] le 24 mai 2024 ;

Vu le courriel adressé le 13 juin 2024 par M. [Z] [G] contestant la désignation du notaire et précisant qu'il s'oppose à la désignation de Me [Y] et souhaite voir nommer Me [A] ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 juin 2024 par le tribunal de proximité de Guebwiller ordonnant la transmission du dossier à la cour d'appel tout en précisant que le pourvoi semble tardif ;

Vu le courrier de Me [P], intervenant en qualité de conseil de M. [Z] [G], indiquant que ce dernier renonce à son pourvoi et accepte la désignation de Me [T] ;

Vu les courriers de M. [B] [G] et M. [H] [G] indiquant n'avoir aucune demande à formuler et prendre acte du désistement de M. [Z] [G] ;

Vu l'avis du Procureur général en date du 18 mars 2025, communiqué aux parties le 26 mars 2025, s'en rapportant à sagesse ;

MOTIFS

Si tant est qu'un courriel, a fortiori reçu plus de quinze jours après la notification de l'ordonnance litigieuse, puisse constituer un pourvoi recevable, la cour observe que M. [Z] [G] a, par le biais du courrier adressé par son conseil, déclaré se désister de son pourvoi.

Ce désistement est accepté par les parties adverses.

Il leur en sera donné acte comme précisé ci-dessous, les parties étant en conséquence renvoyées devant le notaire désigné.

M. [Z] [G] conservera la charge des éventuels frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS