Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 16 mai 2025, RG 22/04202


Vérifier : CA Colmar, 16 mai 2025, RG 22/04202 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2025
Numéro
22/04202
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
682d62f2053a6be4b48818dc

Texte de la décision

1,638 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/04202 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6SK

Minute n° 216/25

APPELANTS

[E] [P], en liquidation judiciaire

S.A.S. [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [D], mandataire judiciaire de M. [E] [P], en redressement judiciaire

S.A.S. WEIL - [W] - LUTZ, prise en la personne de Me [G] [W], administrateur judiciaire de M. [E] [P]

S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE venant aux droits de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNES, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 18 Août 2022 par le tribunal judiciaire de Colmar, service civil,

Vu les conclusions communes de désistement d'appel et d'action en date du 15 Mai 2025, transmises par voie électronique le 16 Mai 2025,

Attendu que ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux appelants de leur désistement d'appel et d'action.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 16 Mai 2025

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 16 Mai 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.