TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/03929

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/03929 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ESG

Numéro de minute : 25/00759

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2] Représenté par Monsieur [K] [I], syndic bénévole sis [Adresse 3]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2289
Situation :

C/ S.A.R.L. ANKA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, Président de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,

MOTIFS

Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie".

En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 04 novembre 2024, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 16 avril 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 29 avril 2025, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 13 avril 2025 à minuit, dernier jour possible pour son placement.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE