TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/10958
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10958
N° Portalis DB3S-W-B7I-2IPY
Minute : 506/25
Monsieur [U] [K]
Madame [W], [I], [J] [T]
Représentant : Me Joachim SCAVELLO, avocat au
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 56
C/
Monsieur [H], [M] [V]
(désigné [V])
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me SCAVELLO
Copie délivrée à :
M. [V]
Le 7 Mai 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 30 Avril 2025 ;
par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 5]
Comparant en personne assisté de Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [W], [I], [J] [T] épouse [K] , demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [H], [M] [V] (désigné [V] sur l’assignation), demeurant [Adresse 4]
Non comparant
D'AUTRE PART
RAPPEL DES FAITS
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 13 juin 2019, M. [U] [K] a consenti à M. [H] [V] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation, situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 580 euros, outre les provisions mensuelles sur charges de 80 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 580 euros.
Le 12 avril 2024, M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] ont fait délivrer à M. [H] [V] un commandement de payer la somme en principal de 3688,29€ arrêtée à la date du 5 avril 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail.
PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice délivré le 7 novembre 2024, M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] ont fait citer M. [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins :
o de constater et prononcer l'acquisition de la clause résolutoire,
o d'ordonner l'expulsion du défendeur, et celle de tous occupants de son chef dès signification de la décision à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique,
o de le condamner au paiement de la somme de 8339,34 € au titre de la dette locative arrêtée au jour de l'audience,
o de fixer l'indemnité d'occupation due par le défendeur à la somme de 643,11 euros par mois,
o d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir,
o de le condamner à leur verser la somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
o ordonner l'exécution provisoire de droit.
A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs ont exposé que le défendeur n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
A l'audience du 17 février 2025, M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K], représentés, ont indiqué que le montant de la dette locative s'élève à la somme de 8272,23€ arrêtée à la date du 11 février 2025, terme du mois de février 2025 inclus. La partie demanderesse a maintenu le surplus de ses demandes initiales. Ils ont indiqué que le locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience. Ils ont également indiqué que le défendeur n'est plus dans les lieux mais qu'il y a introduit d'autres personnes qui y résident désormais.
M. [H] [V], cité à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe du Tribunal au jour de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 7 novembre 2024 soit plus de six semaines avant l'audience en date du 17 février 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 16 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation en date du 7 novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, au jour de la signification du commandement de payer, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, puisque la loi du 27 juillet 2023 ne comprenait pas de dispositions dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Le bail conclu le 14 juin 2019 contient en son article VII une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 avril 2024, pour la somme en principal de 3688,29 euros arrêtée au 5 avril 2024, au titre de l'arriéré locatif.
Force est de constater que le bail n'a pas été renouvelé depuis le 27 juillet 2023 et la clause résolutoire présente au bail stipule que le commandement de payer offre au locataire un délai de deux mois pour s'exécuter.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 juin 2024.
A compter du 13 juin 2024, le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des lieux, qu'il lui appartient désormais de quitter.
L'expulsion de M. [H] [V] sera ordonnée, en conséquence, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier.
Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière et notamment la mauvaise foi du locataire justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Sur les demandes de condamnation au paiement
En occupant sans droit ni titre les lieux loués, le défendeur cause jusqu'à son départ un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.
M. [H] [V] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 13 juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout justifié au stade de l'exécution.
M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] produisent un décompte indiquant que M. [H] [V] reste devoir, non pas la somme de 8339,34€ ; mais la somme de 8272,23 € arrêtée à la date du 11 février 2025, terme du mois de février 2025 inclus.
Il convient toutefois de déduire de la somme réclamée 8 euros correspondant à des frais de relance en application de l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989.
M. [H] [V] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 8264,23 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 11 février 2025, terme du mois de février 2025 inclus, assortie des interêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K], M. [H] [V] sera condamné à leur verser une somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers figurant au bail consenti le 13 juin 2019, par M. [U] [K] à M. [H] [V] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 12 juin 2024;
ORDONNE en conséquence à M. [H] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour M. [H] [V] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [H] [V] à payer à M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges récupérables, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout dûment justifié au stade de l'exécution, à compter du 13 juin 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [H] [V] à verser à M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] la somme de 8264,23 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 11 février 2025, terme du mois de février 2025 inclus, assortie des interêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [H] [V] à verser à M. [U] [K] et Mme [W] [T] épouse [K] une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [H] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe le 30 avril 2025.
La greffière, Le juge
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