TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/00649

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RHD

Minute : 25/00562

DESISTEMENT

DU 15 Mai 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 15 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. D’HLM LOGIREP,
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [P] [J],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

comparante en personne

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Janvier 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RHD;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Claudine ADUFASHE Céline MARION