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TJ 33063, 21 mai 2025, RG 24/09407


Vérifier : TJ 33063, 21 mai 2025, RG 24/09407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2025
Numéro
24/09407
Lieu / cour
tj33063
Chambre
6ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
682e160a00b520043632f196

Texte de la décision

21,864 caractères

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 24/09407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW7M

N° de Minute :

AFFAIRE :

[K] [Y], [L] [Z] épouse [Y]
C/
S.A. PACIFICA, CPAM DU TARN, S.A. KORELIO

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]

Madame [L] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 16] (ECOSSE)
de nationalité Britannique
[Adresse 6]
[Localité 8]

Mme [Y] [L] et M. [Y] [K] agissant tant à titre personnel qu’es qualités de représentants légaux de leurs enfants [I] [Y] né le [Date naissance 2]/2007 à [Localité 14] (32) et [U] [Y] né le [Date naissance 1]/2010 à [Localité 14] (32)

représentés par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 12]
[Localité 11]

représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DU TARN prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 13]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. KORELIO prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 10]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 29 juin 2019, Monsieur [K] [Y], assuré auprès de la société PACIFICA dans le cadre d’un contrat Garantie des Accidents de la vie, a été victime d’un accident suite à la chute d’une mezzanine au domicile de Monsieur et Madame [V] qu’il aidait à transporter un canapé, ces derniers étant également assurés auprès de la société PACIFICA dans le cadre d’un contrat multirisque habitation.

Monsieur [Y] était transporté aux urgences du CHU de [Localité 15] PELLEGRIN. Monsieur [Y] subissait en urgence une craniectomie de décompression avec pose d’une mesure de pression intra-parenchymateuse. Il était hospitalisé du 30 juin 2019 au 12 août 2019 avant d’être transféré dans un centre de rééducation.

Le certificat médical initial en date du 9 juillet 2019 faisait état la présence d’un hématome extra-dural fronto-temporo-pariétal associé à une hémorragie sous-arachnoïdienne des fonds de sillons et des pétéchies bilatérales temporo-pariétales, un oedème cérébral, des embarrures temprale et pariétale droites, fracture déplacée du zigomatique droit et de la paroi postérieure de l’orbite droit, du sinus sphénoïdal, du maxillaire droit et de l’os temporal gauche. La victime présentait un coma Glasgow 6 à la prise en charge initiale. Etait alors fixée une ITT de 6 mois.

Par actes d’huissier délivrés le 27 juillet 2020, Monsieur [Y] a assigné devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux la société PACIFICA ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde aux fins de désignation d’un expert et de condamnation à une indemnité provisionnelle.

Par ordonnance du 27 juillet 2020, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R] et accordait à Monsieur [Y] une provision de 8.000 euros à valoir sur son indemnisation.

La provision allouée était réglée par la société PACIFICA en mai 2023.

Après examen de Monsieur [Y] effectué le 1er mars 2021, un premier rapport définitif de non-consolidation était déposé par l’expert désigné, le docteur [R], le 19 avril 2021.

Par actes d’huissier délivrés le 21 novembre 2022, Monsieur [Y] a assigné de nouveau devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux la société PACIFICA ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde aux fins de désignation d’un expert et de condamnation à une indemnité provisionnelle au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

La CPAM a également formé une demande de provision à l’égard de la société PACIFICA dans le cadre de cette instance.

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise médicale, à nouveau confiée au docteur [R] et condamnait la société PACIFICA à verser la somme provisionnelle de 50.000 euros à Monsieur [Y] ainsi qu’une provision ad litem de 2.000 euros. La CPAM du Tarn était en revanche déboutée de sa demande d’indemnité provisionnelle.

Monsieur [K] [Y] indique avoir bénéficié du versement de la somme provisionnelle de 50.000 €.

Le 22 décembre 2023, le docteur [R] a adressé un rapport définitif de consolidation de Monsieur [Y] et retenait les préjudices suivants:

“1) Trois périodes de déficit fonctionnel temporaire total : du 29 juin au 29 août 2019, du 22 au 23 juillet 2020 et du 15/02/ au 16/02/2022 ;

2) Plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel:
- du 30/08/2019 au 28/11/2019, date la consultation MPR de contrôle estimée à 60%,
- du 29/11/2019 au 26/04/2020, estimée globalement à 50%,
- du 27/04/2020 au 25/01/2021 estimée globalement à 60% compte-tenu de l’apparition de crises comitiales partielles complexe, l’équilibration du traitement anticomitial, entravant sa vie quotidienne, s’améliorant progressivement jusqu’à la disparition de crises sous traitement adapté,
- du 26/01/2021 au 03/05/2023 (sauf les 15 et 16/02/2022), estimée globalement à 40%;

3) Date de consolidation au 03/05/2023, 4 ans après les faits en cause, correspondant à la date de son licenciement pour inaptitude;

4) DFP de 33% pour les séquelles cognitives, comitiales (équilibrées sous monothérapie), la baisse d’audition à gauche non appareillable, les acouphènes,

5) Des souffrances endurées à 4,5/7 (quatre sur sept)

6) Les séquelles imputables sont responsables d’une inaptitude définitive à la pratique du tennis, du rugby, de la natation seule compte tenu du risque comitial et d’une gêne à la pratique du vélo en loisirs compte tenu de l’instabilité posturale résiduelle.

7) Les arrêts de travail du 29/06/2019 au 18/05/2022, le mi-temps thérapeutique du 19/05/2022 au 18/11/2022 sont imputables et à prendre en compte

8) Il existe une incidence professionnelle imputable avec une inaptitude à son poste dans l’entreprise ayant abouti à son licenciement. Les séquelles imputables sont responsables de limitations en cas de reprise professionnelle ultérieure :
a. Pas de travail en hauteur
b. Travail à mi-temps compte tenu de la fatigue cognitive et physique
c. Poste de travail sans encadrement et interactions pluriprofessionnelles compte tenu des troubles auditifs, de la fatigue cognitive, tâches uniquement administratives ou manuelles simples peu sollicitantes sur le plan cognitif et sans contrainte de productivité.

9) Il existe un préjudice esthétique temporaire du 29/06/2019 au 29/08/2019, estimé à 2,5/7 (deux virgule cinq sur sept) pour les cicatrices de la boîte crânienne, l’hémiplégie gauche initiale, l’utilisation temporaire d’un déambulateur et un préjudice esthétique définitif toujours à 2,5/7 pour les mêmes cicatrices et la déformation de la boite crânienne visible au premier regard avec une asymétrie de l’ouverture des yeux dysharmonieuse.

10) Son état a justifié l’aide d’une tierce personne active à raison de 1h30 par jour pendant les périodes de DFTP à 50 et 60% pour l’aide à la gestion de certains gestes de la vie courante, l’aide aux transports extérieurs.

11) A compter du 26/01/2021, son état justifie toujours l’aide d’une tierce personne pour tous les déplacements en voiture, monsieur [Y] n’étant pas autorisé à reprendre la conduite automobile compte tenu de sa comitialité récente, l’aide à la supervision cognitive. Cette aide est évaluée à 5 heures par semaine pour tous les déplacements sans justificatif réalisés dans sa sphère familiale et personnelle et ce, jusqu’au 22/06/2021, date de l’autorisation par le médecin agrée à la reprise automobile.

Au-delà du 22/06/201 et après consolidation médicolégale, son état justifie toujours l’aide d’un tiers pour l’aide à la gestion et organisation de tâches quotidiennes chez une victime autonome pour l’accomplissement de toutes les activités essentielles de la vie courante mais pouvant avoir besoin d’une supervision très ponctuelle de guidage et de rappel des tâches sans les empêcher. Cette aide évaluée à 2 heures par semaine et pérenne.

12) Pas d’autre chef de préjudice imputable”.

Par actes d’huissier délivrés le 30 octobre 2024, Monsieur [K] [Y], son épouse et leurs deux enfants ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux la société PACIFICA, pour voir indemniser leurs préjudices ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde et la société KORELIO. Leurs demandes sont à titre principal fondée sur le contrat d’assistance bénévole et l’article 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement contractuel, au regard d’un contrat Garantie des Accidents de la Vie souscrit par Monsieur [K] [Y] auprès de cet assureur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, Monsieur [K] [Y] demande au le juge de la mise en état de :
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur [R] et les pièces communiquées,
- condamner la Compagnie PACIFICA à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 150.000 euros au titre d’une provision à valoir sur son indemnisation ;
- condamner la Compagnie PACIFICA à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
- condamner la Compagnie PACIFICA aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifées par voie électronique le 24 mars 2025, la société PACIFICA demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile
- Juger qu’il existe une contestation sérieuse quant à la responsabilité de Monsieur et Madame [V] à l’égard de Monsieur [Y] qui serait fondée sur une convention d’assistance bénévole, au regard notamment de fautes pouvant être reprochées à Monsieur [Y], ce débat relevant de la compétence des juges du fond ;
- Juger en conséquence qu’il existe une contestation sérieuse à la mobilisation de la garantie de la société PACIFICA sur le fondement du contrat multirisque habitation souscrit par Monsieur et Madame [V] en vue de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [Y] ;
- Débouter Monsieur [K] [Y] de sa demande indemnitaire de versement d’une provision sur le fondement de l’article 1240 du Code civil comme étant mal fondé ;
- Juger que le contrat Garantie des Accidents de la Vie souscrit par Monsieur [Y] prévoit l’indemnisation de l’assuré, sous réserve de l’application des garanties, une fois que les débours définitifs des tiers payeurs sont communiqués par l’assuré à l’assureur ;
- Constater que les débours de la mutuelle KORELIO ne sont pas produits par Monsieur [Y] ;
- Débouter en conséquence Monsieur [Y] de sa demande de condamnation de la société PACIFICA au versement d’une provision sur le fondement du contrat Garantie des Accidents de la Vie ;
- Débouter en outre Monsieur [Y] de sa demande de condamnation de la société PACIFICA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de sa demande de condamnation de la concluante aux dépens de l’incident ;
A titre subsidiaire :
- Cantonner à de justes proportions le montant de l’indemnité à allouer à Monsieur [K] [Y] à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices définitifs au titre de l’application du contrat Garantie des Accidents de la Vie, par l’allocation d’une indemnité provisionnelle complémentaire de 100.000 € ;

- Débouter Monsieur [K] [Y] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande de condamnation de la concluante aux dépens de l’incident.

La CPAM a constitué avocat le 27 novembre 2024 mais n’a pas conclu sur l’incident.

La société KORELIO n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir [...] ».

Sur la demande de provision

Le rapport définitif de consolidation du Docteur [R] adressé aux parties le 22 décembre 2023, le Docteur [R] adressait un rapport définitif de consolidation de Monsieur [Y] et retenait les préjudices suivants:

“1) Trois périodes de déficit fonctionnel temporaire total : du 29 juin au 29 août 2019, du 22 au 23 juillet 2020 et du 15/02/ au 16/02/2022 ;

2) Plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel:
- du 30/08/2019 au 28/11/2019, date la consultation MPR de contrôle estimée à 60%,
- du 29/11/2019 au 26/04/2020, estimée globalement à 50%,
- du 27/04/2020 au 25/01/2021 estimée globalement à 60% compte-tenu de l’apparition de crises comitiales partielles complexe, l’équilibration du traitement anticomitial, entravant sa vie quotidienne, s’améliorant progressivement jusqu’à la disparition de crises sous traitement adapté,
- du 26/01/2021 au 03/05/2023 (sauf les 15 et 16/02/2022), estimée globalement à 40%;

3) Date de consolidation au 03/05/2023, 4 ans après les faits en cause, correspondant à la date de son licenciement pour inaptitude;

4) DFP de 33% pour les séquelles cognitives, comitiales (équilibrées sous monothérapie), la baisse d’audition à gauche non appareillable, les acouphènes,

5) Des souffrances endurées à 4,5/7 (quatre sur sept)

6) Les séquelles imputables sont responsables d’une inaptitude définitive à la pratique du tennis, du rugby, de la natation seule compte tenu du risque comitial et d’une gêne à la pratique du vélo en loisirs compte tenu de l’instabilité posturale résiduelle.

7) Les arrêts de travail du 29/06/2019 au 18/05/2022, le mi-temps thérapeutique du 19/05/2022 au 18/11/2022 sont imputables et à prendre en compte

8) Il existe une incidence professionnelle imputable avec une inaptitude à son poste dans l’entreprise ayant abouti à son licenciement. Les séquelles imputables sont responsables de limitations en cas de reprise professionnelle ultérieure :
a. Pas de travail en hauteur
b. Travail à mi-temps compte tenu de la fatigue cognitive et physique
c. Poste de travail sans encadrement et interactions pluriprofessionnelles compte tenu des troubles auditifs, de la fatigue cognitive, tâches uniquement administratives ou manuelles simples peu sollicitantes sur le plan cognitif et sans contrainte de productivité.

9) Il existe un préjudice esthétique temporaire du 29/06/2019 au 29/08/2019, estimé à 2,5/7 (deux virgule cinq sur sept) pour les cicatrices de la boîte crânienne, l’hémiplégie gauche initiale, l’utilisation temporaire d’un déambulateur et un préjudice esthétique définitif toujours à 2,5/7 pour les mêmes cicatrices et la déformation de la boite crânienne visible au premier regard avec une asymétrie de l’ouverture des yeux dysharmonieuse.

10) Son état a justifié l’aide d’une tierce personne active à raison de 1h30 par jour pendant les périodes de DFTP à 50 et 60% pour l’aide à la gestion de certains gestes de la vie courante, l’aide aux transports extérieurs.

11) A compter du 26/01/2021, son état justifie toujours l’aide d’une tierce personne pour tous les déplacements en voiture, monsieur [Y] n’étant pas autorisé à reprendre la conduite automobile compte tenu de sa comitialité récente, l’aide à la supervision cognitive. Cette aide est évaluée à 5 heures par semaine pour tous les déplacements sans justificatif réalisés dans sa sphère familiale et personnelle et ce, jusqu’au 22/06/2021, date de l’autorisation par le médecin agrée à la reprise automobile.

Au-delà du 22/06/201 et après consolidation médicolégale, son état justifie toujours l’aide d’un tiers pour l’aide à la gestion et organisation de tâches quotidiennes chez une victime autonome pour l’accomplissement de toutes les activités essentielles de la vie courante mais pouvant avoir besoin d’une supervision très ponctuelle de guidage et de rappel des tâches sans les empêcher. Cette aide évaluée à 2 heures par semaine et pérenne.

12) Pas d’autre chef de préjudice imputable”.

Monsieur [Y] a perçu deux versements d’un montant total de 58.000 € au titre des provisions précédement allouées.

Monsieur [Y] invoque en premier lieu l'existence d'une convention d' assistance bénévole, subsidiairement la responsabilité contractuelle de l’assurance au titre l’assurance Garantie Accidents de la vie. La demande de provision formée dans le cadre du présent incident porte sur une somme de 150.000 €.

La société PACIFICA conteste devoir garantir les conséquences des blessures subies à la suite d’une chute de Monsieur [Y] au titre du contrat d’assistance bénévole dès lors que la victime a à son sens commis des fautes à l’origine de sa chute, l’escalier emprunté pour monter le canapé étant trop étroit et surtout dépourvu de tout garde corps.
S’agissant du contrat accident de la vie, la société PACIFICA soutient que seuls certains postes de préjudice sont garantis et que l’assuré à l’obligation de lui faire connaître la créance des tiers payeurs “au préalable”.

Néanmoins, si la demande au titre du contrat d’assistance bénévole se heurte à la question de la faute de la victime qui requiert une appréciation au fond, la demande au titre de contrat d’assistance bénévole ne se heurte à aucune contestation de principe. En effet, l’obligation de communiquer la créance des tiers payeurs à l’assureur ne fait pas obstacle à l’allocation d’une provision au titre des poste de préjudice non soumis à recours.

D’autre part, PACIFICA reconnait que figurent parmi les postes de préjudice donnant lieu à indemnisation au titre du contrat accidents de la vie :
- Pertes de Gains Professionnels Actuels (avec un plafond de 15.000 €),
- Pertes de Gains Professionnels Futurs,
- Déficit Fonctionnel Permanent,
- Souffrances Endurées,
- Préjudice Esthétique Permanent,
- Préjudice d’Agrément,
- Assistance Tierce Personne au domicile de la victime,
- Frais de Logement Adapté,
- Frais de Véhicule Adapté.

Monsieur [Y] reconnait avoir perçu les provisions allouées en référé pour un total de
58 000 €.

Compte tenu de l’importance des préjudices non soumis à recours prévus au contrat accident des la vie, le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 150 000 € apparaît non sérieusement contestable. Il sera en conséquence fait droit à la demande.

Sur les autres dispositions de la décision

Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner la société PACIFICA à une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et par décision réputée contradictoire ;

Condamne la société PACIFICA à payer à M. [Y] [K] une provision complémentaire de 150 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

Condamne la société PACIFICA à payer à M. [Y] [K] 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 30 septembre 2025 pour conclusions de PACIFICA ;

Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rejette toute demande plus ample au contraire.

La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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