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TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 25/00118


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Date
25/04/2025
Numéro
25/00118
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Jex
Type
other
Id
682e173300b520043632f46b

Texte de la décision

1,828 caractères

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2025

N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLCB

DEMANDERESSE :

Mme [O] [W] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société SIA HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Par déclaration au Greffe en date du 11 Mars 2025, Madame [O] [W] épouse [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.

A l’audience de ce jour, Madame [O] [W] épouse [K] a déclaré se désister de son instance.

Par courriel en date du 23 avril 2025, le conseil de la Société SIA HABITAT a accepté ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [O] [W] épouse [K].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de Madame [O] [W] épouse [K].
Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Madame [O] [W] épouse [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT

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