TJ 59350, 2 mai 2025, RG 24/00486

COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 02 Mai 2025

N° RG 24/00486 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y26D

DEMANDEUR :

M. [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Murielle FONTAINE-CHABBERT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [I] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 4]

non comparant

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC - CENTRE FINANCES PUBLIQUES [Localité 10] AMENDES
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00486 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y26D

Par assignation en date du 03 Octobre 2024 Monsieur [I] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles R 221-51 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Vu l’Article L 283 du Livre des Procédures Fiscales,
Vu l’Article 700 Du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de rejet de l’Administration fiscale en date du 30/07/2024, réceptionnée le 5 août 2024,
Vu les pièces produites aux débats
- Déclarer Monsieur [I] [K], né le 26 juin 1966 à [Localité 7] recevable en sa demande en revendication, distraction et restitution de la somme en espèce d’un montant de 10.000 €, ainsi décomposée 20 billets de 200 €, 3 billets de 100 € et 114 billets de 50 €, objet de la saisie pratiquée le 24 mai 2024
En conséquence,
- Dire et juger Monsieur [I] [K] né le 26 juin 1966 à [Localité 7] propriétaire de la somme de 10.000 € objet de la saisie pratiquée le 24 mai 2024
- Déclarer nulle la saisie pratiquée le 24 mai 2024 par Monsieur le comptable de la Trésorerie [Localité 10]
AMENDES en ce qui conceme les biens appartenant à Monsieur [I] [K] né le né le 26 juin 1966 à [Localité 7], soit la somme de 10.000 € en espèces
- Accueillir Monsieur [I] [K] né le 26 juin 1966 à [Localité 7] en sa demande de distraction à son profit de la somme de 10.000 € , ainsi décomposée et actuellement toujours détenue par Monsieur Le Comptable de la Trésorerie [Localité 10] AMENDES
- Ordonner la restitution par Monsieur le Comptable de la Trésorerie de [Localité 10] AMENDES de la somme de 10.000 € au bénéfice de Monsieur [I] [K] né le 26 juin 1966 à [Localité 7].
- Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Monsieur [I] [K] fils, né le 23/1l/1987 à [Localité 10]
- Condamner la Trésorerie [Localité 10] AMENDES prise en la personne de Monsieur le Comptable Public à payer à Monsieur [I] [K], père, né le à [Localité 7] la somme de 1.800 € par application des dispositions de Particle 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner les mêmes en tous les frais et dépens de la présente instance.

A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [K], demandeur à l’instance, a déclaré se désister de son instance et de son action.

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC - CENTRE FINANCES PUBLIQUES [Localité 10] AMENDES comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Monsieur [I] [K], défendeur, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [I] [K], demandeur à l’instance.

PAR CES MOTIFS