Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 19 mai 2025, RG 25/00900


Vérifier : TJ 75056, 19 mai 2025, RG 25/00900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2025
Numéro
25/00900
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
682e1aba00b52004363300d1

Texte de la décision

1,527 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE : 2/2025

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 19 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

à
S.A.R.L. ODALYS EVASION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 16 décembre 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mai 2025 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.