TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/04539
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Sabine DU GRANRUT
Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de Paris,
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04539 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y6L
N° MINUTE : 2
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 15 mai 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4] représentée par son gérant, dont le siège social est sis La société GENERALI REAL ESTATE S.P.A. - [Adresse 2]
représentée par Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0190
à
Monsieur [T], [R] [H], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de Paris,
S.A.S. EVEN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de Paris,
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 10 avril 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 02 mai 2025 ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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