Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/01209


Vérifier : TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/01209 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
25/01209
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
682e1ac300b52004363302b4

Texte de la décision

1,139 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01209 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HNV

N° MINUTE : 7/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à
Etablissement public [3][Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.