TJ 75056, 19 mai 2025, RG 25/01141
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/01141 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66B6
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 19 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. FONCIERE VESTA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0597
à
Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille CHEKROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0071
Madame [B] [R] [M] [K] épouse [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 19 décembre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mai 2025 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
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