TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/00211

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me TABOURE par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 24/00211

N° Portalis 352J-W-B7H-C3YJ7

N° MINUTE :

Requête du :
28 Novembre 2023

JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 21 Mai 2025
DEMANDERESSE

Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 8]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représentée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur CRONIER, Assesseur
Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025.

Vu la requête introductive d’instance reçue au tribunal judiciaire de PARIS le 1er décembre 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 4 février 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de PARIS, dans les locaux du tribunal judiciaire de PARIS ;

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS