TJ 13055, 21 mai 2025, RG 24/11567
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 21 MAI 2025
N° RG 24/11567 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WYK
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [F] / [H]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 05 Mars 2025
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Mai 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [F] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
chez Mr [N] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 4]
représentée par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024-00502 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [K] [H]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 5]
[Localité 1]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 21 décembre 2012 à [Localité 11] (Tunisie),
Vu l’assignation en date du 12 juillet 2024,
Vu les articles 237 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Monsieur [T] [K] [H] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (Tunisie)
et de
- Madame [C] [F] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Tunisie)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 12 juillet 2024,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,
DEBOUTE l’épouse de sa demande d’attribution à l’époux du droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal,
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date,
CONDAMNE Madame [C] [F] aux entiers dépens de l'instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2025.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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