Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11567
CA Aix Provence, 17 juill. 2025, RG 24/11567
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11567 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWZW Ordonnance n° 2025/M167 S.A.S. CEETRUS FRANCE Représentée par la société Nhood Services France, représentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/11567
TJ 13055, 21 mai 2025, RG 24/11567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 21 MAI 2025 N° RG 24/11567 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [H] N° minute : Grosse le à M
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