TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/00020
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00020
N° Portalis DBW3-W-B7J-6AHG
AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT S.A.
C/ M. [I], [H] [S] [R]
DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Mai 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social sis 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [I], [H] [S] [R], né le 4 août 1994 à MARTIGUES, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié Avenue des Floréales à MARTIGUES (13500)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 24 octobre 2024 volume 2024 V n°09607,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002)
-hypothèque légale publiée le 11 décembre 2023 volume 2023 V n°13841,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [R], suivant commandement de payer en date du 29 novembre 2024 signifié par Me [G] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 31 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00306, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement (lot n°7) de type 3 au 1er étage portant le numéro A13 du bâtiment A, avec terrasse et une place de stationnement (lot n°32) au sous-sol portant le numéro 13 du même bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence CARMELITES - LE COTEAU BEL AIR” situé 1 avenue des Carmélites à Marseille (13014), cadastré section 894 E n°277,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 3 février 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [I] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 février 2025 au Trésor Public (SIP Marseille République et SIP Marseille Sadi Carnot).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 avril 2025.
Monsieur [I] [R] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-En-Provence en date du 6 février 2023 condamnant Monsieur [I] [R] à payer à la société Crédit Logement la somme de :
- 170 898,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022.,
- les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 24 octobre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 189 109,18 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT pour :
- 189 109,18 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement (lot n°7) de type 3 au 1er étage portant le numéro A13 du bâtiment A, avec terrasse et une place de stationnement (lot n°32) au sous-sol portant le numéro 13 du même bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence CARMELITES - LE COTEAU BEL AIR” situé 1 avenue des Carmélites à Marseille (13014), cadastré section 894 E n°277,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 17 Septembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 MAI 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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