TJ 35238, 15 mai 2025, RG 22/03725
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Mai 2025
N° RG 22/03725 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXK3
Epoux [D]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [D]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Y] [K] [O] époux [D]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 16 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Mai 2025
date indiquée après prorogation du délibéré
Maître Michèle BAGLIONE-SIMON de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, DE MONCUIT, Me Isabelle DAVROULT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [O] et Monsieur [T] [D] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 mai 1998 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (38) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- Madame [B] [Y] [K] [O], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (53),
- Monsieur [T] [D], le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (73) ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 7 août 2019 ;
DEBOUTE Madame [B] [O] de sa demande de report du caractère onéreux de l’occupation privative du domicile conjugal par l’époux à compter du 7 août 2019 ;
DEBOUTE Madame [B] [O] de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation non chiffrée ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT que Madame [B] [O] et Monsieur [T] [D] partageront par moitié directement entre les mains de leur fille majeure [U], le montant de ses frais d’entretien et d’éducation, sous déduction des allocations et bourses éventuellement perçues et sur présentation de justificatifs ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [D] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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