TJ 78646, 20 mai 2025, RG 25/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 8]

[Adresse 3]
[Localité 6]

[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX3X

ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD

DU : 20 Mai 2025

MINUTE :

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 20 Mai 2025

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

L’article 1541 du code de procédure civile dispose que la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres, et l’article 131 du même code prévoit que les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice, que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience, et que l’homologation relève de la matière gracieuse.

[V] [G] a transmis pour homologation le constat d’accord signé entre lui et [D] [W], et [R] [L], conciliateur de justice, par-devant lui, et mettant fin à leur différend.

Il résulte des termes mêmes de ce constat d’accord que les parties en sollicitent l’homologation.

Il y a en conséquence lieu d’homologuer et de donner force exécutoire au constat d’accord signé le 1er juillet 2024, et qui est annexé à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS