TJ 92050, 14 mai 2025, RG 24/03005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 MAI 2025

N° RG 24/03005
N° Portalis DB3R-W-B7I-2CO4

N° de minute :

[E] [P]

c/

S.A.S. OGERIS FRANCE,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202

DEFENDERESSES

S.A.S. OGERIS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 Décembre 2024, Monsieur [E] [P] a assigné en référé la S.A.S. OGERIS FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre,

Selon courrier en date du 06 mai 2025 transmis par le reseau privé et virtuel des avocats (RPVA), Monsieur [E] [P], représenté par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties.

La S.A.S. OGERIS FRANCE n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS