TJ 49007, 20 mai 2025, RG 24/02833

20 Mai 2025

AFFAIRE :
[E] [B] veuve [A]

C/
[V] [A], [I] [A], [S] [A], [PM] [A], [M] [A], [L] [P], [NH] [P], [GD] [A], [T] [A], [X] [A]

N° RG 24/02833 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HV36

Assignation :06 Novembre 2024

Ordonnance de Clôture : 13 Février 2025

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [E] [B] veuve [A]
née le [Date naissance 18] 1955 à
[Adresse 24]
[Localité 28]
Représentant : Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [KL] [CX] [A]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 31] (Zaïre)
[Adresse 20]
[Adresse 20]
Non constituée

Madame [I] [VM] [O] [W] [A]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 31] (Zaïre)
[Adresse 21]
[Adresse 21]
Non constituée

Madame [S] [JT] [A]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 29] (33)
[Adresse 10]
[Localité 25]
Non constituée

Monsieur [PM] [Z] [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 34] (67)
[Adresse 16]
[Localité 6] (ALLEMAGNE)
Non constitué

Monsieur [M] [GW] [H] [A]
né le [Date naissance 17] 1967 à [Localité 33] (Rwanda)
[Adresse 7]
[Localité 22]
Non constitué

Monsieur [L] [P], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [N] [P]
né le [Date naissance 15] 1974 à [Localité 30] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 12]
[Localité 26]
Non constitué

Madame [NH] [P]
née le [Date naissance 19] 2003 à [Localité 32] (93)
[Adresse 12]
[Localité 26]
Non constitué

Monsieur [GD] [LE] [F] [A]
né le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 31] (Zaïre)
[Adresse 8]
[Localité 28]
Non constitué

Madame [T] [Y] [D] [A]
née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 31] (Zaïre)
[Adresse 23]
[Localité 5]
Non constituée

Madame [X] [K] [DG] [A]
née le [Date naissance 14] 1986 à [Localité 31] (Zaïre)
[Adresse 11]
[Localité 27]
Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 Mars 2025, devant Philippe MURY, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe MURY, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 20 Mai 2025.

JUGEMENT du 20 Mai 2025
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes de ses assignations de novembre 2024, Mme [E] [B] expose :
- qu’elle a épousé, en 1986, M. [J] [A] au Zaire;
- que M. [A] est décédé en 2015, laissant pour héritiers, outre son épouse, ses 9 enfants issus d’une précédente union, ou descendants d’eux (dont sa fille [U] [A] qui est décédée en 2017);
- qu’elle revendique 1/4 de la succession de son époux en vertu de l’article 757 du code civil;
- que le règlement de la succession a été confié à Me [ZV] [G], notaire à [Localité 28], laquelle a notifié à tous les ayants-droit un projet de partage de la succession et a convoqué les parties en son étude, mais que les héritiers ne se sont pas présentés, de sorte que le notaire a établi le 29 avril 2024 un procès-verbal de carence.

Mme veuve [A] demande au tribunal :
- d’ordonner le partage judiciaire de la succession de M. [J] [A];
- de constater que la succession de M. [A] comporte un actif à partager de 28 355,34 €, sous déduction d’un passif de 2 210,82 €;
- de juger que ses droits “s’élèvent à 13 137,28 € au titre de la liquidation du régime matrimonial et 13 344,46 € au titre de la succession”;
- et que les droits des héritiers sont les suivants :
- Mme [S] [NH] [A] : - 37,47 €
- M. [PM] [A] : - 37,47 €
- M. [M] [A] : - 37,47 €
- M. [L] [R] : - 22,48 €
- M. [NH] [R] : - 7,49 €
- Mme [N] [R] : - 7,49 €
- M. [OB] [A] : - 37,47 €
- Mme [T] [A] : - 37,47 €
- Mme [X] [A] : - 37,47 €
- Mme [V] [A] : - 37,47 €
- Mme [I] [A] : - 37,47 €.

Elle demande en conséquence au tribunal de lui attribuer “l’intégralité du patrimoine composant la succession de M. [A]” et de condamner Mme [S] [A], M. [M] [A] et Mme [E] [I] [A] à lui payer une indemnité de 2 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

MOTIFS

Mme [B] produit à l’appui de son action un projet de liquidation de la succession de son époux établi en 2024 par Me [G], notaire à [Localité 28], lequel a été adressé à toutes les parties.

Il y a lieu de souligner que ce projet de liquidation a été approuvé par le juge aux affaires familiales de Meaux, par ordonnance du 5 avril 2023, Melle [N] [P] étant alors mineure.

En l’absence de constitution d’avocat des défendeurs, et donc d’opposition, le tribunal fera droit à l’action de Mme [B].

Mme [B] supportera la totalité des dépens, qui ne peuvent être partagés puisque les droits des défendeurs sont négatifs.

Mme [B] sera déboutée de sa demande d’indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS