TJ 02691, 19 mai 2025, RG 25/00165
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4S3
OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
Madame [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
SELARL EVOLUTION
liquidateur judiciaire, prise en la personne de Me [V] [C]
comparante
le
copie au MP au PR et au mandataire judiciaire
copie par LS au débiteur
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;
Vu le jugement en date du 24 fvrier 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Mme [I] [F], exerçant l'activité d'infirmière libérale ;
FIXE à la somme de 1500 euros hors taxes (mille cinq cents euros) l'indemnité à verser à la SELARL EVOLUTION, es qualité de liquidateur judiciaire;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par Madame Isabelle DELCOURT, présidente, et Madame Céline GAU, greffière.
Le greffier La présidente
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