TJ 83137, 21 mai 2025, RG 24/04182

COUR D'APPEL
D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
4ème Chambre

N° RG 24/04182 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZV5

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 21 MAI 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
E.U.R.L. MSIKA D, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Aurore BOYARD, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. EDEN ROSE GRAND HOTEL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Stéphanie ROYERE, avocat postulant au barreau de TOULON
Rep/assistant : Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2025;

Grosse délivrée le :
à :
Me Aurore BOYARD - 0129
Me Stéphanie ROYERE - 138

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 22 juillet 2024,

A l’audience sur incident de la mise en état, La société EDEN ROSE GRAND HOTEL a remis des conclusions sollicitant le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon en réservant les demandes.

Par conclusions du même jour l’EURL Msika D acquiesce à ces demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 75, 82, 893 du code de procédure civile,

Il est constant que le litige n’entre pas dans les prérogatives de la présente juridiction.

Nous nous déclarerons incompétent pour en connaître.

L’affaire et le dossier seront confiés au tribunal de commerce de Toulon pour compétence.

Les demandes seront réservées en fin de cause.

PAR CES MOTIFS