TJ 27229, 31 mars 2025, RG 23/00081

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00081 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HL32

JUGEMENT DU LUNDI 31 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD

Débiteurs saisis :

Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
ni comparant, ni représenté

Madame [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (02)
[Adresse 3]
[Localité 5]
ni comparante, ni représentée

DEBAT : en audience publique le 31 mars 2025

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 19 mai 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l’article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d’[Localité 12], volume 2023 S N°74, la SA CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” a poursuivi la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Adresse 11], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6].

Par acte du 25 juillet 2023, la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” a fait assigner Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K], selon les mêmes modalités que celles susmentionnées, à comparaître à l’audience d’orientation prévue aux articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 27 juillet 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 6 janvier 2025 la vente forcée sur la mise à prix de 60.000 Euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l’audience du 31 mars 2025.

A l’audience de ce jour, Me MICHAUD représentant la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” n’a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ;

Attendu que la S.A.CREDIT ET SERVICES FINANCIERS “CRESERFI” n’a pas requis la vente lors de l’audience de ce jour ;

Qu’il convient dès lors de constater la caducité du commandement délivré le 19 mai 2023 à Madame [T] [B] et Monsieur [T] [K] selon les modalités de l’article 659 du CPC, publié le 19 juin 2023 au SPF d’[Localité 12], volume 2023 S N°74, concernant la vente d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 10] (Eure) [Adresse 2], sur un terrain cadastré section AE n° [Cadastre 6] ;

Que, conformément aux dispositions de l’article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs