TJ 34172, 16 mai 2025, RG 24/04361

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 24/04361 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFEP
Pôle Civil section 3

Date : 16 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [T] [Z] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] (34), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (68), demeurant Actuellement au Centre Penitentiaire, [Adresse 6]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Mars 2025

MIS EN DELIBERE au 16 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 16 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [Z] a été victime d’un préjudice corporel lors de l’accident causé par monsieur [W] [K] le 7 janvier 2024 à [Localité 5] alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par son époux, monsieur [D] [L].

Selon jugement définitif du 15 janvier 2024, le tribunal correctionnel de MONTPELLIER a condamné pénalement Monsieur [W] [K] pour des faits commis le 7 janvier 2024 à Gallargues-le-Montueux et Fabrègues à la suite d'un refus d'obtempérer sur sommation des gendarmes de s'arrêter, prenant la fuite à vive allure, empruntant l'autoroute à double sens et poursuivant une course poursuite dangereuse pour les autres usagers de la route, provoquant des accidents à la suite desquels d'autres conducteurs et passagers ont été blessés, avant qu'il ne soit interpellé.

Il a reconnu ces faits au cours de l'instance pénale.

Le tribunal correctionnel de MONTPELLIER a reçu notamment la constitution de partie civile de l’époux de madame [T] [Z], monsieur [D] [L], et a déclaré [W] [K] responsable du préjudice subi par monsieur [D] [L], mais a déclaré irrecevable celle de son épouse pour défaut de qualité pour agir, en son absence.

Selon acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, Madame [T] [Z] demande de :
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L211-4 et L211-4-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

DECLARER Monsieur [W] [K] responsable des préjudices subis par Madame [T] [Z].

CONDAMNER Monsieur [W] [K] à payer à Madame [T] [Z] la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

CONDAMNER Monsieur [W] [K] à payer à Madame [T] [Z] la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Elle explique qu'à la suite de cet accident elle a été indemnisée de ses préjudices corporels le cadre d’un protocole transactionnel signé le 6 mai 2024 mais que le préjudice moral dont elle demande indemnisation aujourd'hui ne l'a pas été.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se référera aux écritures prises par la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 472 du code civil,

Il est établi par la déclaration faite par monsieur [D] [L] auprès de la gendarmerie de [Localité 4] le 8 janvier 2024, que son épouse [T] [Z] était présente dans son véhicule qui a été percuté de face le 7 janvier par le véhicule conduit par monsieur [W] [K].

La responsabilité de monsieur [W] [K] est établie tout comme l'implication du véhicule qu'il conduisait en application de la Loi du 6 juillet 1985 notamment par la décision du tribunal correctionnel du 15 janvier 2024.

Le droit à indemnisation de madame [T] [Z] impose donc l'indemnisation des préjudices résultant de cet accident, dont le fondement repose sur la loi du 5 juillet 1985, fondement que le tribunal substituera en application de l'article 12 du code de procédure civile aux dispositions de l'article 1240 du code civil invoqué, qui ne nécessite donc pas la preuve d'une faute mais de l'implication du véhicule en cause, preuve rapportée par le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 15 janvier 2024 reconnaissant le défendeur coupable de faits en lien avec la conduite de ce véhicule ce 7 janvier.

Elle justifie que ces préjudices corporels ont été indemnisés mais qu'en revanche, le préjudice moral dont elle demande indemnisation ne l'a pas été.

Il est établi selon certificat médical du 11 janvier 2024 établi par le Docteur [V] [J], médecin généraliste que madame [T] [Z] présentait à la suite de cet accident :
- Une ecchymose face ante de la cuisse gauche de 5 cm de diamètre,
- Une palpation douloureuse de long du trajet de la ceinture de sécurité,
- Des contractures musculaires dorsales, cervicales et pectorales,
- Des insomnies à cause des douleurs nécessitant des antalgiques de palier 2.

Elle présentait des douleurs thoraciques rétrosternale augmentée à l’inspiration, la palpation et la mobilisation des bras, une lésion ostéolytique corticale de 16 mm du col fémoral droit et un AVP cinétique moyenne à élevée VL/VL chez patiente passagère.

Elle fait valoir qu'elle a subi également un choc psychologique du fait de la rare violence des faits (accident de la route par choc frontal et latéral avant gauche).

Il résulte des circonstances de l'accident et du choc matériel, l'existence d'un préjudice moral indéniable caractérisé par l'émotion,l'inquiétude et le choc psychologique que cet accident a nécessairement entraîné.

Au regard des pièces produites pour justifier l'étendue de ce préjudice, il lui sera alloué en indemnisation la somme de 1000 €.

L'équité commande qu'il lui soit alloué la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et monsieur [W] [K] sera condamné aux dépens de l'instance.

Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,