TJ 34172, 6 mai 2025, RG 24/00096

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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N° RG 24/00096 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVVH
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 6 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 1]

représentée par Me GABRIEL RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anaïs CAYLUS, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [I] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Olivier RICOME
Stéphane CERDAN

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 18 Février 2025

MIS EN DELIBERE : au 6 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 6 Mai 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La S.A.S. [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 17 Janvier 2024 contre une décision de la [3] concernant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie du 18 Novembre 2020 de Monsieur [K] [P].

Par courrier reçu au greffe le 29 Novembre 2024 Me Gabriel RIGAL conseil de la S.A.S. [6] déclare que sa cliente entend se désister de son recours sous la réserve expresse d’une éventuelle réintroduction d’instance ;

La [3] représentée par Mme [I] [D], salariée, munie d’un pouvoir spécial déclare ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe le 29 Novembre 2024 Me Gabriel RIGAL, conseil de la S.A.S. [6], déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la [3] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de la S.A.S. [6].

SUR LES DEPENS
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS