TJ 34172, 16 mai 2025, RG 23/00696
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 17]
[Localité 7]
-Pôle Civil section 3 -
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
1
COPIE notaire
1
COPIE DOSSIER
1
Numéro du répertoire général : N° RG 23/00696 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCHX
DATE : 16 Mai 2025
ORDONNANCE
Nous, Aude MORALES, Président, Juge commis aux partages successoraux, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 16 Mai 2025,
DEMANDEURS
Madame [U], [W] [X] veuve de Monsieur [H] [D] [A] [T]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [O], [X] [T]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3]
Madame [L], [P] [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 9]
représentés par Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [E], [G] [T]
né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 16] (NIGER), demeurant Société [Localité 18] - [Adresse 5]
non représenté,
EXPOSE DU LITIGE :
Selon jugement de ce tribunal du 24 novembre 2023, l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial et de la succession de monsieur [H] [T] a été ordonnée et Maître [C] [B], notaire, a été désigné pour procéder aux opérations de partage.
Ce notaire a cessé son activité professionnelle et son étude notariale a été reprise par Maître [K] [Y].
Selon requête du 29 avril 2025, les consorts [T] demande un changement de Notaire justifié par la cessation d'activité du notaire commis et Maître [K] [Y], son successeur accepte d'officier en cette qualité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient donc de procéder au changement du notaire commis et de désigner au lieu et place de Maître [C] [B], notaire à [Localité 14], Maître [K] [Y], notaire à [Localité 14] en qualité de notaire commis.
PAR CES MOTIFS :
Par ordonnance sur requête , Aude MORALES, juge commis,
Désigne Maître [K] [Y], notaire à Lodève, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession, selon les termes de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 24 novembre 2023, en remplacement de Maître [C] [B], notaire à Lodève
Dit qu’il lui appartiendra de mener à son terme la mission précédemment confiée à Maître [C] [B], notaire à [Localité 14], à charge pour celui-ci de lui communiquer l’ensemble des informations déjà collectées, conformément aux dispositions de la décision rendue dans le cadre dudit partage.
RAPPELLE que :
- le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, est désigné en qualité de juge commis, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
- le notaire désigné devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission ;
- le notaire devra établir la consistance de l’actif et du passif de l’indivision ;
- le notaire est autorisé à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,
notamment [11] et [12] ;
- le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour remplir sa mission, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;
- le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile ;
- le notaire commis conformément à l’article 1365 du code de procédure civile, peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun
- il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes ;
DIT qu’il appartiendra au notaire commis de faire application des dispositions de l’article 841-1 du code civil, si des héritiers défaillants ne se présentaient pas pour suivre ses opérations,
RENVOIE l’affaire pour suivi des opérations de partage à l’audience du 11 décembre 2025, audience par échanges écrits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS
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