TJ 68224, 15 mai 2025, RG 25/00209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/00961

N° RG 25/00209 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE3N
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 15 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. ICF NORD EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 71

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparante

NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation du 14 Janvier 2025 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 15 Mai 2025.

Le Greffier, Le Juge,