TJ 86194, 21 mai 2025, RG 25/00935
Vérifier : TJ 86194, 21 mai 2025, RG 25/00935 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 25/00935 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVPQ
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00935 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVPQ
AFFAIRE : [T] [V] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition a greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Niort, en sa formation des procédures collectives.
Disons que copie de la présente décision et des pièces seront communiquées au Tribunal judiciaire de NIORT par les soins du greffe.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 25/00935 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVPQ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.