TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/05125
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Texte de la décision
MINUTE N° :2025/ 3216
JUGEMENT : contradictoire
DU : 13 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/05125 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLUV / JAF Cab 5
AFFAIRE : [H] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 Mai 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 28 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (TUNISIE)
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Alice COLLINET, avocat au barreau de TOULOUSE,
Madame [N] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] (TUNISIE)
BOITE N°55541
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Sylvain ROSENAU, avocat au barreau de TOULOUSE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 18 novembre 2024,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
-Mme [N] [H] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] (TUNISIE),
Et de
-M. [J] [C] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (TUNISIE),
Qui se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Gironde) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;
HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention réglant les conséquences du divorce en date du 13 novembre 2024 ;
DIT que chaque époux conserve la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés selon les règles sur l’aide juridictionnelle.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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