TJ 31555, 19 mai 2025, RG 24/00908
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00908 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDGE
AFFAIRE : [4] / [M] [B] [F]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [B] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 19 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 27 Juin 2024, [M] [B] [F] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF [2] le 13 juin 2024, signifiée le 18 juin 2024, pour un montant de 491 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de L’année 2021 et 4ème trimestre 2023.
A l’audience, l’[4] déclare se désister de la présente instance.
Vu le courrier en date du 8 avril 2025, par lequel l’[4] déclare avoir procédé à la régularistion du dossier.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’ [4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONSTATE le désistement d'instance de l’URSSAF [2] ;
SE DESSAISITde la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00908 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDGE .
CONDAMNE l’URSSAF [2] aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 19 Mai 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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