TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00937

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Sursoit à statuer sur la demande d’adoption simple de l’enfant [J] [I] par M. [R] [H] et Mme [T] [S] dans l’attente des dispositions prises par le tuteur de l’enfant [J] [I] en conséquence du jugement de ce jour constatant l’irrégularité de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 improprement daté du 6 janvier 2024 annulant le consentement à l’adoption d’un pupille de l’Etat rendu par la directrice adjointe de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Préfecture de la Haute-Garonne, retirant l’enfant du domicile des époux [H] et confiant à nouveau l’enfant au [2] ([1]) du Conseil départemental de la Haute-Garonne,

Invite le Ministère Public à donner son avis sur la demande d’adoption simple de l’enfant [J] [I] tant par M. [R] [H] que par Mme [T] [S] épouse [H],

Renvoie le dossier à l’audience du lundi 8 septembre 2025 à 14h00,

Réserve les dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Monsieur Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER

Article 679 Code de Procédure Civile
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Le Procureur de la République