TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/03155
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2025/3210
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 13 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/03155 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6MO / JAF Cab 5
AFFAIRE : [G] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 Mai 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Février 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
Madame [J] [R] [K] [M] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010203 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ayant pour avocat Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 12 juin 2024,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions de l’épouse ;
DEBOUTE Madame [J] [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;
DEBOUTE Madame [J] [G] de l’ensemble de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [J] [G] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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