TJ 31555, 19 mai 2025, RG 23/01107
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/01107 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SLWB
AFFAIRE : [U] [T] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur [U] [T], domicilié : chez Maître [N] [I], [Adresse 1]
non comparant,
Ayant pour avocat Maître Christophe BORIES, avocat au barreau de Toulouse
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [D], muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 19 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 09 Octobre 2023, M. [U] [T] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute- Garonne en date du 21 juin 2023, rejetant sa contestation d’arrêt de versement des indemnités journalières à compter du 17 avril 2023.
M. [U] [T], représenté qui a été régulièrement convoqué à l’audience du 19 Mai 2025 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, M. [U] [T], demandeur, représenté par son conseil à l’audience du 4 novembre 2024 renvoyée contradictoirement à l’audience du 3 février 2025 puis contradictoirement à l’audience du 19 mai 2025, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de M. [U] [T] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner M. [U] [T] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE la requête de M. [U] [T] caduque ;
CONDAMNE M. [U] [T] aux dépens
RAPPELLE que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
RAPPELLE que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 19 Mai 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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