TJ 31555, 19 mai 2025, RG 23/01223
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00528
DOSSIER : N° RG 23/01223 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOOR
AFFAIRE : [P] [Z] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DECLARANT LA CADUCITÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;
Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z], domicilié : chez Maître Christophe BORIES, [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
.CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 19 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 19 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 28 Novembre 2023, M. [P] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la .CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du , rejetant
M. [P] [Z] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 19 Mai 2025 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
M. [P] [Z], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le () la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de M. [P] [Z] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner M. [P] [Z] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier dernier ressort
et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare la requête de M. [P] [Z] caduque ;
Condamne M. [P] [Z] aux dépens
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 19 Mai 2025.
Le greffier, Le président,
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