TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/02874
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2025/3208
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 13 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/02874 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAW7 / JAF Cab 5
AFFAIRE : [X] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 Mai 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Février 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
Madame [T], [D], [U] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
ayant pour avocat Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 21 juin 2024,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:
-Mme [T], [D], [L] [X] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (31),
Et de
-M. [I] [P] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (82),
Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (31) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, l’issue du divorce;
FIXE les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 mars 2024 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;
CONDAMNE Madame [T] [X] à supporter les dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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