CA Toulouse, 21 mai 2025, RG 24/03638

21/05/2025

N° RG 24/03638 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QS7D

Décision déférée - 11 Octobre 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -24/00080

[Y] [I]

C/

S.A. ENEAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 84/2025

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Le vingt et un Mai deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES

INTIMÉE

S.A. ENEAL

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Fanny RABOUJET, avocat plaidant au barreau d'AVEYRON

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Vu l'appel interjeté le 06 novembre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre de l'ordonnance du tribunal de Castres du 11 octobre 2024,

Par avis du 19 novembre 2024, les parties étaient informées de la fixation de l'affaire à bref délai.

Par conclusions d'incident du 7 mars 2025, la SA ENEAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel.

Vu la fixation à l'audience d'incident du 08 avril 2025 à 10h30, suivant avis du greffe du 5 mars 2025,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la SA ENEAL en date du 2 avril 2025,

Vu l'acceptation du desistement d'incident par le conseil de l'appelant en date du 07 avril 2025,

Dans ces conditions, vu l'accord des parties, il convient de constater que le désistement de l'incident de la SA ENEAL est parfait ;

PAR CES MOTIFS