CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/06107
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Texte de la décision
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 24/06107 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLC7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024
Date de la saisine : 08 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 08 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-MAL0
APPELANT
M. [K] [E]
INTIMES
S.A. [1]
[2]
[3]
[5] [Localité 4]
ORD 39
Vu l'article 941 du code de procédure civile,
Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Suivant déclaration du 2 octobre 2024, M. [K] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo statuant en matière de surendettement.
Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 2025, M. [K] [E] a indiqué se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement d'appel de M. [K] [E] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n'ont formulé aucune opposition ni interjeté appel incident.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [K] [E].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Rennes, le 20 mai 2025.
Le greffier. Le Président de chambre.
Aïchat ASSOUMANI [N] [U]
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