CA Reims, 21 mai 2025, RG 24/01956
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 21/05/2025
N° RG 24/01956
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt et un mai deux mille vingt cinq,
Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Après les débats du 14 mai 2025, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01956 du répertoire général, opposant :
Madame [E] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 1] BELGIQUE
Représentée par Me Souad ABDELBAHRI de la SAS JURIDIS LAB, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à
S.A.S. UP TEXTILE SAS UP TEXTILE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me El Mekki LAMLIH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
* * * * *
Faits et procédure :
Madame [E] [M] a été engagée en qualité d'employée administrative et commerciale à compter du 1er juin 2018, en contrat à durée indéterminée, par la société UP TEXTILE.
Elle a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2022.
Par requête en date du 21 avril 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour contester son licenciement.
Par jugement du 13 novembre 2024, en sa formation de départage, le conseil de prud'hommes de Reims a partiellement fait droit aux demandes de la salariée.
Le 23 décembre 2024, Madame [E] [M] a interjeté appel.
La société UP TEXTILE a constitué avocat et par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel formé par Madame [E] [M], de le voir juger irrecevable, et d'obtenir la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par 'acte de désistement' notifié par RPVA le même jour, soit le 14 avril 2025, la société UP TEXTILE s'est désistée de son incident.
Motifs de la décision :
Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve, il y a lieu en conséquence de le constater.
La société UP TEXTILE est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.
Par ces motifs :
CONSTATE le désistement de l'instance d'incident initiée par la société UP TEXTILE ;
DÉBOUTE la société UP TEXTILE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond ;
Le greffier, Le magistrat,
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